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A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Article 30
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Texte complet
30. Une sentence arbitrale lie les parties mais elle n’est susceptible d’exécution forcée que si elle a été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 188-2003, a. 30; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
30. Une sentence arbitrale lie les parties mais elle n’est susceptible d’exécution forcée que si elle a été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 188-2003, a. 30.
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